Conditions générales d'utilisation - Capharnaüm

Conditions Générales Capharnaüm

Les présentes conditions générales CAPHARNAUM (ci-après désignées les « Conditions Générales ») régissent les rapports entre : L’Utilisateur (tel que défini à l’article 1 ci-après) D’une part Et La société CAPHARNAUM, Société par Actions Simplifiée au capital social de 5000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 82838318200015  dont le siège social est situé au 34 rue de Turenne, 75003 PARIS

Ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :

CAPHARNAUM a pour activité le développement et l’exploitation du site web CAPHARNAUM accessible à l’adresses URL : https://www.capharnaum.net / (ci-après le « Site »).

Le Site est une place de marché en ligne qui met en relation des Vendeurs et des Acheteurs (tels que définis à l’article 1 ci-après) pour la vente d’Articles de mobilier et de décoration d’occasion (tels que définis à l’article 1 ci-après), de services et de créations

CAPHARNAUM agit comme tiers de confiance et facilite la rencontre entre les Acheteurs et les Vendeurs.

Il est donc précisé que CAPHARNAUM, n’est ni Vendeur, ni Acheteur, et ne peut exercer aucun contrôle sur les ventes réalisées par les Utilisateurs (tels que définis à l’article 1 ci-après) sur le Site et ne saurait engager sa responsabilité à cet égard, à quelque titre que ce soit.

Seuls les Vendeurs sont responsables des Annonces proposées sur le Site et des informations qu’elles contiennent, de la vente des Articles par l’intermédiaire du Site et du traitement des éventuelles réclamations des Acheteurs ; seuls ces derniers sont responsables de leurs achats effectués par l’intermédiaire du Site ainsi que de l’ensemble de leurs actions effectuées sur celui-ci ou par son intermédiaire.

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, ont dans le cadre des présentes Conditions Générales, la signification qui leur est donnée ci-dessous :

 

  • 1.1 « Acheteur » désigne tout Utilisateur, professionnel ou non, qui achète un ou plusieurs Article(s) sur le Site.
  • 1.2 « Annonce » désigne toute offre de vente d’un ou de plusieurs Article(s) ou service émise par tout Vendeur sur le Site.
  •  1.3 « Article » désigne tout produit de mobilier et/ou de décoration mis en vente par tout Vendeur sur le Site.
  •  1.4 « Boutique » désigne l’ensemble des Articles proposés à la vente sur le Site par un même Vendeur.
  • 1.5 « Classement » désigne la priorité relative accordée à certaines Annonces par rapport à d’autres relativement à leur présentation, organisation ou communication sur le Site.
  • 1.6 « Commande » désigne le processus d’achat en ligne d’un Article par tout Acheteur à un Vendeur sur le Site.
  •  1.7 « Commission » désigne la somme perçue par CAPHARNAUM en contrepartie d’une vente réalisée par tout Vendeur sur le Site.
  • 1.8 « Contenu » désigne les éléments (vidéographiques, photographiques, documents, messages, images, photographies détourées etc.) mis en ligne par tout Utilisateur du Site.
  • 1.9 « Livraison CAPHARNAUM » désigne le service de livraison organisé par CAPHARNAUM.
  • 1.10 « Prix de l’Article » désigne le prix payé par l’Acheteur pour acheter l’Article hors frais de livraison. Il comprend la part Vendeur sur le prix de l’Article plus la Commission. Le Prix de l’Article est en EUROS.
  • 1.11 « Prix de la Transaction » désigne le Prix de l’Article auquel sont additionnés les frais de livraison éventuels en EUROS.
  • 1.12 « Profil » désigne la page dédiée à un Utilisateur inscrit sur le Site comportant les informations renseignées par cet Utilisateur.
  • 1.13 « Messagerie privée » désigne le système de messagerie privée mis à disposition sur le Site, et permettant à tout Utilisateur de poser des questions sur un Article et au Vendeur d’y répondre.
  • 1.14 « Remise en main propre » désigne l’option facultative que le Vendeur peut proposer lorsqu’il met en vente un Article sur le Site, et qui pourra être choisie par l’Acheteur lors de l’achat de l’Article. Cette option permettra à l’Acheteur de se voir remettre l’Article commandé en main propre, faisant ainsi l’économie des frais de livraison.
  • 1.15 « Utilisateur » désigne tout internaute naviguant sur le Site en quelque qualité que ce soit (Vendeur, Acheteur, professionnel ou non, personne physique agissant en son nom personnel ou pour le compte d’une personne morale, internaute non inscrit sur le Site, etc.).
  • 1.16 « Vendeur » désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s)  et service sur le Site.
  • 1.17 « Vendeur professionnel » désigne tout Utilisateur professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. Cette définition inclut la notion d’« Entreprise utilisatrice » telle que définie à l’article 2, 1) du Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne, applicable à CAPHARNAUM.
  • 1-18 « Service » désigne tout service autour de la décoration mis en vente par tout Vendeur sur le Site.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CAPHARNAUM (i) permet aux Utilisateurs d’accéder au Site et (ii) met à la disposition des Utilisateurs des services d’intermédiation leur permettant de vendre ou d’acheter des Articles entre eux.

Le fait pour tout Utilisateur de cocher la case « J’ai lu les Conditions Générales et j’y adhère sans réserve » au moment de son inscription sur le Site constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de l’intégralité des stipulations des Conditions Générales.

 

Les présentes Conditions Générales forment un contrat entre CAPHARNAUM et l’Utilisateur. Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les Conditions Générales, il doit renoncer à accéder au Site et à l’utiliser.

L’Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme

 

Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y rapportant. Les Conditions Générales prévalent, entre CAPHARNAUM et l’Utilisateur, sur tout autre document contractuel ou non contractuel émanant d’un Vendeur et/ou d’un Acheteur.

 

CAPHARNAUM se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Les Conditions Générales dans leur version modifiée seront alors notifiées par CAPHARNAUM à l’ensemble des Utilisateurs par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de leur inscription.

Par défaut, les nouvelles Conditions Générales ne prendront effet qu’à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de leur notification par courrier électronique. Si les modifications de ces Conditions Générales imposaient aux Vendeurs professionnels d’effectuer des adaptations techniques ou commerciales pour se conformer à ces modifications, un délai d’entrée en vigueur plus long leur serait accordé à proportion du temps raisonnablement nécessaire pour mettre en œuvre ces adaptations. Ce délai leur serait alors notifié avec la nouvelle version des Conditions Générales.

A l’inverse, les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur sans délai de préavis dans les cas où leurs modifications résulteraient (i) d’une obligation légale ou règlementaire s’imposant à CAPHARNAUM et empêchant un tel préavis ou, (ii) exceptionnellement, de la nécessité de faire face à un danger imminent et imprévu afin de protéger le service fourni par CAPHARNAUM, ainsi que ses Utilisateurs, notamment contre la fraude, le spam, les logiciels malveillants, la violation de la sécurité des données ou d’autres risques en matière de cyber-sécurité.

L’Utilisateur peut renoncer au délai de quinze (15) jours au moyen d’une déclaration écrite ou d’un acte positif clair, tel que la publication de nouvelles Annonces, à tout moment après la réception de la notification de la modification des Conditions générales.

Les Conditions générales seront mises à disposition de l’Utilisateur sur le site, de manière à ce qu’il ait la possibilité de les consulter et de les sauvegarder à tout moment. L’Utilisateur s’engage en conséquence à lire attentivement la dernière version à jour des Conditions Générales du Site qui lui aura été notifiée par courrier électronique pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées.

 

L’Utilisateur est libre de se désinscrire du Site selon les modalités prévues à l’article 13.1 ci-après, si les Conditions Générales modifiées ne lui conviennent pas. A défaut, il sera réputé accepter sans réserve la nouvelle version des Conditions Générales, au terme du délai de préavis mentionné ci-avant lorsque celui-ci est applicable. Les Conditions Générales applicables à une Commande sont celles en vigueur au moment de la passation de ladite Commande et acceptées par l’Utilisateur conformément au présent article.

Avant la confirmation de la Commande, l’Acheteur devra, en tant que de besoin, confirmer son acceptation en cliquant sur l’icône prévue à cet effet.

  •  4.1 Modalités d’inscription sur le Site

 

Pour mettre en vente ou acheter des Articles sur le Site, l’Utilisateur devra s’inscrire sur le Site en créant un compte.

L’inscription sur le Site est gratuite et accessible à tout Utilisateur personne physique âgé d’au moins dix-huit (18) ans révolus, ainsi qu’à toute personne morale.

L’Utilisateur pourra s’inscrire sur le Site comme suit : en remplissant manuellement les champs obligatoires du formulaire d’inscription marqués d’un astérisque, à l’aide d’informations complètes et exactes ;

 

Lors de l’inscription sur le Site, l’Utilisateur pourra choisir de suivre l’actualité de CAPHARNAUM en cliquant sur la case réservée à cet effet.

 

Lors de son inscription, l’Utilisateur choisira un identifiant et un mot de passe. L’Utilisateur s’engage à ne pas s’enregistrer sous un identifiant susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers (marque, dénomination sociale, nom commercial, etc.).

 

L’Utilisateur ne doit pas utiliser de mot de passe simpliste et doit le changer régulièrement en vue d’assurer un haut niveau de sécurité.

 

L’identifiant et le mot de passe seront strictement personnels et confidentiels et l’Utilisateur devra les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité.

 

L’Utilisateur enregistré sera seul autorisé à accéder au Site à l’aide de son identifiant et son mot de passe. Toute utilisation du Site au moyen de ses identifiant et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.

 

En cas d’utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe, l’Utilisateur devra en avertir immédiatement CAPHARNAUM :

soit en adressant un email à l’adresse suivante : contact@capharnaum.net ;

soit par courrier à l’adresse suivante : CAPHARNAUM, 34 rue de Turenne, 75003 Paris;

soit par téléphone au 07 56 99 83 36

 

 

Il recevra alors par courriel, à l’adresse électronique qu’il a renseigné lors de son inscription, un lien lui permettant de réinitialiser son mot de passe.

 

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Site et de toutes les actions réalisées sur le Site avec son identifiant et son mot de passe, sauf si l’utilisation de son compte a été faite après sa désinscription, ou après notification à CAPHARNAUM d’une utilisation abusive de son compte.

 

L’Utilisateur qui souhaite vendre des Articles sur le Site est dans l’obligation de communiquer des informations personnelles à CAPHARNAUM, notamment des coordonnées bancaires valides.

 

CAPHARNAUM est de plus autorisé à collecter des documents justifiant de l’identité du Vendeur. Ces documents peuvent être demandés par les équipes de CAPHARNAUM et sont utilisés dans le seul but de garantir la sécurité des transactions financières et de lutter contre la fraude.

 

CAPHARNAUM est en droit d’annuler une vente si jamais le Vendeur refuse de communiquer ces justificatifs ou s’il y a un doute sur la validité de ces justificatifs

L’Utilisateur devra tout d’abord indiquer lors de son inscription s’il est un professionnel ou un particulier.

 

  •  4.2 Création d’un compte Vendeur par un particulier

 

Le Vendeur qui s’inscrit en qualité de particulier sur le Site devra remplir les documents justificatifs demandés .

A titre indicatif, ces documents justificatifs pour les Vendeurs particuliers français sont : une photocopie de la carte nationale d’identité valide recto/verso ou un passeport valide ;

 

S’il apparaît qu’un Vendeur, inscrit en tant que particulier sur le Site, semble y exercer une activité commerciale, CAPHARNAUM pourra lui demander de s’identifier en tant que professionnel sur le Site et à lui fournir un justificatif de sa qualité de professionnel. En cas de refus ou de silence du Vendeur, CAPHARNAUM pourra clore le compte du Vendeur.

 

  • 4.3 Création d’un compte Vendeur par un professionnel

Le Vendeur qui s’inscrit en qualité de professionnel sur le Site devra remplir les documents justificatifs demandés dans la rubrique gestionnaire de profil/Information additionnelle/Cocher la case « vous êtes professionnel » et rentrez le numéro de SIRET

  • Art 5-1 : prix

A la création de l’Annonce sur le Site, le Vendeur renseigne le Prix de l’Article en EUROS.

Le Vendeur détermine le Prix de l’Article librement.

CAPHARNAUM attire notamment l’attention du Vendeur sur le fait qu’il est de sa responsabilité de ne pas fixer un Prix manifestement excessif.

CAPHARNAUM se réserve le droit de refuser de publier l’Annonce si elle estime que le Prix de l’Article est trop élevé.

Le Vendeur s’engage à ce que le Prix de l’Article sur le Site soit identique au prix auquel le Vendeur commercialise l’Article sur toutes les autres places de marchés.

 

  • 5.2-Photos

Le Vendeur s’engage à publier des photographies – au minimum de cinq (5 – de qualité de l’Article,

L’une au moins  des photos doit être prise de face, montrant l’objet en entier, sans aucun élément devant , dessus, dessous ou sur le coté pouvant cacher une partie de l’objet.

Dans le cas d’un défaut , autre que l’usure habituelle due au temps, une photo doit être prise montrant clairement le défaut.

Le Vendeur s’engage à ne mettre en ligne que des photographies fidèles, précises et non retouchées de l’Article, et il garantit détenir l’ensemble des droits qui y sont attachés.

 

Il reconnaît et accepte que CAPHARNAUM refuse la mise en ligne d’un Article si la qualité de la photographie n’est pas jugée satisfaisante par CAPHARNAUM.

 

Le Vendeur accepte également que CAPHARNAUM puisse retoucher les photographies des Articles afin d’optimiser leur qualité.

 

  • 5-3 Contenu
    • 5-3-1 Rédaction

Le Vendeur est responsable de la rédaction de l’Annonce afférente à l’Article ou au service qu’il met en vente sur le Site. Il autorise Capharnaüm a y apporter des modifications pour rentre la description plus claire, notamment en terme de syntaxe et d’orthographe.

    • 5-3-2 Nom de la boutique

Le nom qui apparaît sur la boutique du vendeur est propre à Capharnaüm.

Il est constitué de l’expression « le p’tit Capharnaüm de »  suivi du prénom du vendeur

 

  • 5-4 Questions et transmissions des coordonnées personnelles

 

L’Acheteur aura la possibilité de poser des Questions au Vendeur sur l’Article via le système de Messagerie privée, accessible en cliquant sur « voir tous les produits de ce  vendeur » puis « question » dans le bandeau

Le Vendeur s’oblige à répondre à ces Questions aussi précisément que possible afin d’éviter toute absence de conformité de l’Article à la description qui en a été donnée dans l’Annonce par le Vendeur.

Il s’engage à ne communiquer aucune information favorisant  la conclusion de la transaction en dehors du site capharnaum.net.

Dans le cas où Capharnaüm aurait connaissance de la conclusion ou de la tentative de conclusion de la vente en dehors du site, en raison d’une démarche active du vendeur pour transmettre ses coordonnées  personnelles (téléphone, mail, adresse, réseaux sociaux…),  Capharnaüm se réserve le droit de ne plus accepter les objets du vendeur.

 

  • 5-5 Validation et mise en ligne de l’Annonce

 

Au stade de la validation de l’Annonce, le Vendeur reconnaît et accepte que CAPHARNAUM se réserve la faculté de refuser de mettre en ligne l’Annonce sur le Site :

  • si l’Annonce ne remplit pas les exigences stipulées au sein de la Charte de sélection en fin des CGU-  Cette charte est relative aux critères de classement, de référencement et de déréférencement. En particulier, le Vendeur accepte que CAPHARNAUM ne publie pas l’Annonce si l’Article ne correspond à son esthétique , n’est pas adapté aux enfants, ou c’est si un article non sélectif de grande consommation, etc.
  • si l’Annonce ne réunit pas les conditions stipulées relatives à l’information contractuelle, tenant
    • aux caractéristiques essentielles de l’Article,
    • son Prix et
    • la qualité de la Photographie ;
  • en cas de doute sur le caractère possiblement contrefaisant d’un Article, conformément aux stipulations de l’article 12 ci-après ;

 

En cas de refus de mise en ligne, CAPHARNAUM fera ses meilleurs efforts pour indiquer au Vendeur, dans les meilleurs délais, les raisons de son refus. En outre, une fois l’Annonce validée et mise en ligne, le Vendeur reconnaît et accepte que CAPHARNAUM puisse exiger qu’il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou que CAPHARNAUM modifie ou supprime directement l’Annonce, notamment si le Vendeur n’a pas publié l’Annonce dans la catégorie adéquate ou s’il y fait apparaître ses coordonnées.

 

Le Vendeur professionnel reconnaît et accepte que CAPHARNAUM puisse retirer ses Annonces dans l’attente des pièces justificatives requises, conformément aux stipulations de l’article 4.3 ci-avant.

 

Le Vendeur reconnaît et accepte encore que CAPHARNAUM se réserve le droit de supprimer l’Annonce dans le cas où il serait dans l’incapacité de justifier de son droit de propriété sur l’Article qu’il propose à la vente sur le Site, en application des stipulations de l’article 12 ci-après, ou en cas de manquement à l’une des obligations de l’Utilisateur stipulées à l’article 12 ci-après.

 

  • 5- 6- Classement de l’Annonce.

L’Annonce validée et mise en ligne apparaîtra sur le Site selon un degré de priorité relatif accordé en fonction de plusieurs critères de classement.

 

 

Les principaux critères de classement utilisés sont les suivants (ci-après « les Critères ») :

 

  • le caractère plus ou moins récent de l’Annonce proposant l’Article ;
  • L’abonnement à l’une des formules professionnelles proposées par Capharnaüm
  • Les options de livraison de l’Article proposées ;
  • La diligence du Vendeur à répondre aux sollicitations des utilisateurs.

 

Les Critères répondent à l’objectif de CAPHARNAUM de faire apparaître prioritairement les Annonces les plus susceptibles d’aboutir sur la conclusion rapide d’une vente emportant la meilleure satisfaction possible à la fois du côté de l’Acheteur et du Vendeur.

Les Critères sont donc les critères privilégiés par CAPHARNAUM aux côtés d’autres critères jugés secondaires.

 

L’Utilisateur peut sélectionner les Articles  ou services en ligne sur le Site qu’il souhaite acheter en les mettant dans son Panier.

Le Prix proposé à la vente sur le Site s’entend toutes taxes comprises, hors taxes douanières, et figure sur l’Annonce de l’Article concerné.

L’Utilisateur retrouve dans son Panier les Articles sélectionnés sur le Site.

Lorsque la sélection des Articles à acheter est fin prête, l’Utilisateur peut passer commande.

Depuis le Panier, en cliquant sur « Valider la Commande » , l’Utilisateur est amené à choisir son adresse de livraison, son adresse de facturation et son moyen de paiement.

 

En cliquant sur « Confirmer et payer », il s’engage vis-à-vis du Vendeur d’acheter le produit au prix indiqué sur l’Annonce si ce dernier l’accepte.

L’Acheteur est tenu par cette offre d’achat jusqu’à l’acceptation ou la renonciation ou l’expiration du délai d’acceptation laissé au Vendeur tel que défini ci-après.

 

CAPHARNAUM informe le Vendeur de l’offre d’achat de l’Acheteur par courrier électronique.

 

  • 6-2 Engagement du vendeur

Le Vendeur s’engage à accepter ou refuser l’offre d’achat de l’Acheteur dans un délai de quarante huit (48) heures, soit trois (2) jours suivants l’offre d’achat exécuté par l’Acheteur ayant entraîné la réception du courrier électronique de CAPHARNAUM l’informant que l’Article qu’il a mis en vente sur le Site a trouvé un acquéreur.

 

Le Vendeur pourra accepter ou refuser l’offre d’achat par l’intermédiaire de son compte sur le Site.

Son acceptation sera ferme et irrévocable.

 

  • 6-3 Encaissement de la somme par Capharnaüm

A compter de l’acceptation du Vendeur, la vente sera conclue et réputée parfaite.

 

La carte bancaire de l’Acheteur sera alors débitée. L’Acheteur recevra alors un email de confirmation de la vente.

Le défaut de réponse du Vendeur passé le délai de quarante huit (48) heures vaudra un refus de l’offre d’achat, et le contrat de vente ne sera pas conclu.

La Commande de l’Acheteur sera alors annulée et la carte bancaire de l’Acheteur ne sera, en conséquence, pas débitée.

Il est possible de d’étaler le paiement en 4 fois en choisissant le  paiement par Paypal 4 fois.

  • 7-1 Renseignements nécessaires à la livraison

Afin de permettre la livraison de l’Article, l’Acheteur doit fournir un certain nombre d’informations obligatoires et indispensables :

  • ses nom et prénom(s) et, le cas échéant, les nom et prénom(s) de la personne à livrer si ces derniers sont différents ;
  • l’adresse de livraison ;
  • un numéro de téléphone afin de le contacter.
  • 7-2- Frais et délais de livraison

Le vendeur est tenu de tout mettre en œuvre pour organiser la livraison dans un délais raisonnable :

  • 72h pour un envoi par logisticien,
  • 72H pour la réservation d’un transporteur,
  • 48H pour la prise de contact pour un retrait en main propre ou la livraison par le vendeur
  • Dans le cas d’une restauration à la demande, l’envoi ne peut être programmé qu’à l’issue des 3 semaines qui correspondent au délais nécessaire à la restauration, auxquels d’ajoutent les modalités ci-dessus.

Dans tous les cas si le vendeur n’est pas en mesure de respecter ces délais, il doit impérativement en informer son acheteur en le contactant via la messagerie de son interface vendeur, ou par l’un des moyens mentionné sur le bon de commande : téléphone ou mail de l’acheteur.

Sauf Remise en main propre de l’Article (qui ne comprend pas de frais de livraison), les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur.

Le détail des frais et des modalités de livraison est précisé au moment de passer la commande, avant validation définitive.

Les frais de livraison sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

  • 7-3- Modalité des différentes possibilité de livraison

Lorsque l’acheteur renseigne son adresse avant de passer la commande,, plusieurs options lui sont proposées en fonction

  • De la taille et du poids de l’objet
  • De la localisation de l’acheteur ET du vendeur
  • Des choix de mode de livraison déterminés par le vendeur

Les prix indiqués alors sont les prix en euros et TTC qui s’ajouteront au prix de l’objet et seront payés en ligne.

Capharnaüm n’est pas transporteur, il met simplement en relation l’acheteur, le vendeur et le transporteur. La responsabilité incombe au vendeur de protéger au maximum l’objet pour qu’il ne soit pas endommagé pendant l’acheminement.

Les différentes option proposées sont :

  • La livraison par un logisticien : Colissimo, Chronopost, Mondial relay, UPS
  • La livraison par un transporteur professionnel
  • La livraison par le vendeur
  • Le retrait en main propre chez le vendeur

 

    • 7-3-1 Livraison petits formats par un logisticien

L’Acheteur et le Vendeur peuvent opter pour une livraison classique de l’Article commandé, par les services de La Poste, UPS, ou Mondial Relay, en fonction du volume et/ou de la fragilité de l’Article.

Après la conclusion de la vente et l’encaissement du Prix de la Transaction par CAPHARNAUM, CAPHARNAUM communiquera au Vendeur les coordonnées de l’Acheteur afin qu’il puisse procéder à la livraison de l’Article.

Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur l’Article, qui doit correspondre en tous points aux Informations et photographies de l’Article préalablement transmises à CAPHARNAUM, et publiées dans l’Annonce en ligne.

Dans le cas où une customisation à la demande a été stipulée sur le bon de commande, le vendeur s’engage à fournir avant envoi une photo de l’objet customisé par mail à l’acheteur et à Capharnaüm pour accord.

Le Vendeur s’engage ainsi à garantir CAPHARNAUM contre toute demande ou réclamation liée au défaut de conformité de l’Article livré à l’Annonce publiée en ligne.

Si le mode d’envoi par un logisticien a été sélectionné, le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur l’Article convenablement emballé dans les soixante-douze (72) heures, soit trois (3) jours suivants la communication, par CAPHARNAUM, des coordonnées de l’Acheteur.

Si le mode d’envoi sélectionné est le transport par un transporteur, Capharnaûm s’engage à transmettre la demande dans les 48 h. Les délais de livraison sont ensuite fixés par le transporteur et ne dépendent pas de Capharnaüm. La durée moyenne selon la localisation de l’expéditeur et du destinataire est en moyenne de 2 à 6 semaines, cette information est donnée à titre indicatif, il ne s’agit en aucun cas d’un engagement contractuel ni de la part du transporteur ni de la part de Capharnaüm.

Dans le cas où une rénovation à la demande a été demandée, le vendeur s’engage à envoyer l’article dans les 3 semaines (21 jours) qui suivent l’acceptation de la commande par le vendeur.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la livraison de l’Article commandé à l’Acheteur, dans les délais susvisés.

Les risques liés à l’opération de livraison pèsent sur le Vendeur, auquel il incombera de se retourner le cas échéant contre le transporteur.

Le Vendeur s’engage à conserver les preuves de la livraison pendant un délai d’un (1) mois suivant la date d’expédition de l’Article, et s’engage à fournir à CAPHARNAUM, à la demande de cette dernière, l’ensemble des informations dont il dispose, s’agissant en particulier de la date de réception de l’Article par l’Acheteur.

Après la livraison de l’Article, CAPHARNAUM reversera au Vendeur le Prix de l’Article et les frais de livraison, selon les modalités stipulées à l’article 9 ci-après.

    • 7-3-2-« Livraison par transporteur national»

L’Acheteur et/ou le Vendeur auront la possibilité d’opter pour le service « Livraison transporteur national».

Après l’acceptation de la vente, le vendeur  devra envoyer le formulaire « je réserve mon transport » via son espace personnel  en cliquant sur le petit camion, dans les 72h qui suivent l’acceptation de la vente.

Le Vendeur s’engage à expédier  l’Article, qui doit correspondre en tous points aux Informations et photographies de l’Article préalablement transmises à CAPHARNAUM, et publiées dans l’Annonce en ligne.

Dans le cas où une customisation à la demande a été stipulée sur le bon de commande, l’acheteur s’engage à fournir avant envoi , une photo de l’objet customisé par mail à l’acheteur et à Capharnaüm pour acceptation.

Le Vendeur s’engage ainsi à garantir CAPHARNAUM contre toute demande ou réclamation liée au défaut de conformité de l’Article livré à l’Annonce publiée en ligne.

Le Vendeur sera responsable de l’emballage de l’Article.

Après la livraison de l’Article par le transporteur professionnel, CAPHARNAUM validera  la réception dans l’espace prévu à cet effet et reversera au Vendeur le Prix de l’Article et du transport dans le cas unique où le vendeur  assure la livraison , selon les modalités stipulées à l’article  9  ci-après.

    • 7-3-3 « Livraison entre particuliers »

Dans le cas où le vendeur et l’acheteur ont opté pour la « livraison entre particuliers », et que la faisabilité de livraison est validée par notre partenaire « Cocolis », l’ensemble de la prestation de transport sera alors gérée par notre partenaire Cocolis.fr.

L’acheteur et le vendeur seront alors sollicités pour donner leurs disponibilités d’enlèvement et de livraison, et une annonce reprenant les informations transmises à Capharnaüm sera publiée sur le site cocolis.fr.

L’ensemble des modalités, droit et devoirs s’appliquant  alors, sont  celles mentionnées dans les CGU de Cocolis.fr

.

Après la livraison de l’Article par le transporteur particulier, le vendeur validera  la réception dans son espace  personnel  en passant le statut de la commande en « terminé » .  Capharnaüm reversera alors au Vendeur le Prix de l’Article, selon les modalités stipulées à l’article 9 ci-après.

Dans le cas où aucun transporteur particulier ne se serait manifesté pour assurer le transport dans les 3 semaines  qui suivent la parution de l’annonce, Capharnaüm devra proposer à l’acheteur une solution alternative par transporteur professionnel au tarif en vigueur sur le site. L’acheteur est libre de l’accepter ou de la refuser dans un délais de 72h. Dans le cas  d’un refus, l’intégralité de la somme perçue, article et transport,  sera alors reversée à l’acheteur.

Dans le cas particulier d’une recherche d’un transporteur à l’étranger, une retenue de 10€ sera alors appliquée pour les frais de dossier.

Dans le cas d’une acceptation, l’acheteur s’engage à payer le complément le cas échéant à Capharnaüm dans un délais de 72h suivant l’envoi de la nouvelle proposition tarifaire.

    • 7-3-4 -Livraison par le vendeur

 

L’Acheteur et/ou le Vendeur auront la possibilité d’opter pour le service « Livraison par le vendeur».

Après la conclusion de la vente, le vendeur  devra contacter l’acheteur dans les 48h qui suivent l’acceptation de la vente pour convenir d’une date de livraison

Le Vendeur s’engage  à expédier  l’Article, qui doit correspondre en tous points aux Informations et photographies de l’Article préalablement transmises à CAPHARNAUM, et publiées dans l’Annonce en ligne.

Le Vendeur s’engage ainsi à garantir CAPHARNAUM contre toute demande ou réclamation liée au défaut de conformité de l’Article livré à l’Annonce publiée en ligne.

Le Vendeur sera responsable de l’emballage de l’Article.

Après la livraison de l’Article par le vendeur , et sans contestation de la part de l’acheteur, le vendeur validera  la réception en passant l’état de la commande en « terminé » et Capharnaüm reversera au Vendeur le Prix de l’Article et du transport, selon les modalités stipulées à l’article 9 ci-après.

    • 7-3-5 Remise en main propre

Le Vendeur peut proposer à l’Acheteur la Remise en main propre chez lui de l’Article afin de permettre à l’Acheteur d’économiser les frais de livraison de l’Article.

Le vendeur s’engage à contacter l’acheteur dans une délais  de 48h pour organiser la remise en main propre.

Le Vendeur remettra le produit à l’Acheteur en main propre comme  convenu entre les deux, dans une relation de confiance.

Le Vendeur pourra ensuite dans son espace en ligne passer le statut de la commande en « terminé » afin de pouvoir percevoir le Prix de l’Article qui lui sera reversé par CAPHARNAUM selon les modalités stipulées à l’article 9  ci-après.

7- 4 Réception de l’Article

7-4-1 Absence lors de la livraison

Si l’Acheteur est absent lors de la livraison de l’Article, il s’engage à retirer l’Article au bureau de poste, ou à l’endroit stipulé par le prestataire de transport  dans les délais impartis.

Dans l’hypothèse où, faute d’être allé chercher l’Article dans les délais, celui-ci est réexpédié au Vendeur, l’Acheteur s’engage à se rapprocher du Vendeur pour organiser la réexpédition de l’Article. 

L’Acheteur sera tenu de prendre à sa charge les frais de réexpédition de l’Article ou de venir chercher l’Article directement auprès du Vendeur sous réserve de l’accord de ce dernier. 

7-4-2 Vérification lors de l’état

L’acheteur doit, pour pouvoir justifier d’une anomalie,  vérifier l’état de l’objet et de son emballage et signaler toute anomalie au livreur au moment de la réception. Toute anomalie ou dégât constaté doit être expressément  mentionné et signé par le livreur sur le bon de livraison.

En rémunération de l’utilisation du Site, le Vendeur autorise CAPHARNAUM à retenir sur le Prix de l’Article une Commission dont le taux appliqué a été convenu en amont entre le Vendeur et CAPHARNAUM.

Le taux applicable à ce jour est  de 17% HT soit 20,4% TTC 

Le paiement  de cette commission  et des frais de service permettent à Capharnaüm :

 • Un accompagnement des acheteurs  en garantissant  une réponse dans les 72h et un suivi jusqu’à la réception

• La sélection  des vendeurs et de leurs articles  par notre équipe dans une cohérence générale de qualité et d’esthétique.

  • Le paiement de services garantissant la qualité de la marque : entretien du site, gestion administrative et logistique des commandes,  paiement sécurisé, affiliation à la FEVAD pour la médiation …
  • 9-1 Paiement par l’Acheteur

 

Le Prix de la Transaction est payé par l’Acheteur en EUROS.

L’Acheteur a la possibilité de payer sa Commande :

  • soit par carte bancaire via le portail sécurisé Stripe ;
  • soit par Paypal en 1 fois ou 4 fois pour des dépenses d’un montant de 30 à 2000€. Ce service est gratuit. Paypal débite les paiements mensuels du compte PayPal du client à l’aide de la source d’approvisionnement sélectionnée au moment de l’achat. L’acheteur reçoit un email chaque mois avant que le paiement suivant ne soit débité.
  • soit par virement bancaire sur demande exceptionnelle envoyée à contact@capharnaum.net

 

CAPHARNAUM se réserve le droit de demander à l’Acheteur des justificatifs d’identité (copie de la carte d’identité, justificatif de domicile et/ou copie de la carte bancaire). Dans l’attente de la réception de ces documents, CAPHARNAUM aura le droit de suspendre la Commande.

CAPHARNAUM ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés par l’Acheteur.

Le montant payé par l’Acheteur correspond au Prix de la Transaction et comprend en conséquence :

  1.  le Prix de l’Article, en EUROS, toutes taxes comprises ;
  2.  les frais de la livraison, en EUROS, toutes taxes comprises ;

 

Après la confirmation de l’offre d’achat par le Vendeur, le compte de l’Acheteur sera débité du Prix de la Transaction en EUROS.

 

  • 9-2. Règlement au Vendeur

 

Le Vendeur autorise CAPHARNAUM à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la transaction.

En rémunération de l’utilisation du Site, le Vendeur autorise CAPHARNAUM à retenir sur le Prix de l’Article une Commission dont le taux appliqué a été convenu en amont entre le Vendeur et CAPHARNAUM.

 

Le taux applicable à ce jour est  de 17% HT soit 20,4% TTC

 

Sous réserve de l’absence de rétractation par l’Acheteur au sens de l’article 11-1 et 11-2 ci-après, CAPHARNAUM procédera au versement sur le compte du Vendeur dans son portefeuille en ligne

  • de la part Vendeur en EUROS sur le prix de l’Article
  • et le cas échéant, des frais de livraison, dans le cas d’une livraison par le vendeur ou des frais  avancés par le Vendeur, dès lors que celui-ci l’aura demandé.

 

Le Vendeur déclenche la demande de  versement à partir de  son espace personnel dès lors qu’il a connaissance de la bonne livraison, dans tous les cas autres  que la livraison par le transporteur de Capharnaüm au plus tard dans  les quatorze (14) jours suivant la réception par l’Acheteur.

 

Dans le cas d’un transport par le transporteur de Capharnaüm, le versement est automatiquement activé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception par l’Acheteur.

CAPHARNAUM suspendra le règlement dans l’attente de la confirmation par le vendeur de la réception, des  documents liés éventuellement, et de leur analyse.

  • 10-1- Facturation Vendeurs particuliers

Si le Vendeur agit en tant que particulier, il n’est pas autorisé à émettre une facture à l’attention de son Acheteur.

Pour les ventes réalisées à titre occasionnel par un particulier, une attestation de vente peut être rédigée sur demande à l’adresse mail figurant sur le bon de commande par le Vendeur ,et adressée à l’Acheteur.

Pour faciliter les transactions et accompagner les marchands particuliers dans leurs processus de vente sur le Site, CAPHARNAUM édite au nom et pour le compte du Vendeur – agissant en tant que particulier et s’étant déclaré comme tel dans sa Boutique – Un reçu de commande adressé à l’Acheteur.

Ce reçu de commande reprend les informations de facturation du Vendeur, les informations de facturation de l’Acheteur, le contenu publié dans l’Annonce et les données de la commande (Libellé produit, Prix de l’Article, date de commande, etc.). L’acceptation des Conditions Générales constitue pour le Vendeur particulier l’acceptation à l’édition d’un reçu de commande en son nom et pour son compte pour les ventes qu’il réalise sur le Site. Outre l’envoi par mail,  les informations de commandes seront mis à la disposition de l’Acheteur dans « Mon Compte », « Vos commandes ».

 

 

  • 10-2- Facturation Vendeurs professionnels

Si le Vendeur agit en tant que professionnel, il doit éditer une facture adressée à l’Acheteur pour la vente réalisée sur le Site.

Lors de la livraison de l’Article et/ou de sa Remise en main propre à l’Acheteur, le Vendeur est tenu de remettre à l’Acheteur une facture comportant a minima l’ensemble des mentions suivantes (sous réserve de toute autre mention imposée par les lois et/ou règlements applicables) :

  • date d’émission de la facture ;
  • numérotation de la facture ;
  • date de la vente ;
  • identité de l’Acheteur ;
  • identité du Vendeur ;
  • adresse de facturation ;
  • numéro individuel d’identification à la TVA du Vendeur et/ou de l’Acheteur (le cas échéant) ;
  • désignation de l’Article (dénomination, quantité) ;
  • prix unitaire (hors TVA le cas échéant) de l’Article ;
  • Frais de transport  s’il organise le transport
  • le régime de TVA appliqué et le taux de TVA légalement applicable (le cas échéant) ;
  • somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

 

Cette facture émise par le Vendeur doit indiquer le Prix de la Transaction (Prix de l’Article avec commission et frais de livraison si le vendeur a organisé le transport.

  • 10-3 Facturation Frais de transport.

Capharnaüm encaisse pour le compte des transporteurs le prix du transport.

Néanmoins, les factures sont éditées par les transporteurs selon le cas choisi : logisticiens, transport national, Cocolis, et vendeur.

 

Capharnaüm émet uniquement sur demande une facture correspondant au montant de sa commission le cas échéant.

 

  • 10-4- Facturation de la commission Capharnaüm sur les ventes

Capharnaüm émet une facture correspondant au montant de sa commission sur la vente,  qui est adressée au vendeur sur demande ou à disposition dans son espace personnel

  • 11-1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-1 du code de la consommation, l’Acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation lorsqu’il achète un Article auprès d’un Vendeur non-professionnel.

L’Acheteur (qui agit en qualité de consommateur) est protégé par le droit des consommateurs lorsqu’il achète un Article auprès d’un Vendeur professionnel et peut saisir la juridiction de son choix et demander l’application des règles de protection du consommateur de son pays.

 

Le Vendeur professionnel devra appliquer le droit national de l’Acheteur en ce qui concerne les dispositions de protection du consommateur.

 

  •  11-2. Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation.

 

Dans ce délai, l’Acheteur doit informer CAPHARNAUM de sa volonté de se rétracter par une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté ou par le biais du formulaire de rétractation complété à la fin de ce document

Pour exercer ce droit, l’Acheteur n’a pas à justifier de ses motivations.

 

 

  • 11-3. Modalités de rétractation

CAPHARNAUM prendra en compte immédiatement la décision de rétractation et l’Acheteur sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de sa décision de rétractation.

 

Dans le cas où l’Acheteur aurait d’ores et déjà reçu l’Article et/ou que l’Article serait en cours d’expédition, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception pour retourner l’Article, emballé avec soin, au Vendeur professionnel, selon le mode d’expédition initial. Les frais engagés pour le retour de l’Article seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

 

  • 11-4. Effets de la rétractation

Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, CAPHARNAUM remboursera à l’Acheteur via le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la Commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa décision de rétractation.

CAPHARNAUM pourra néanmoins décider de différer le remboursement jusqu’à récupération de l’Article par le Vendeur ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni à CAPHARNAUM une preuve de l’expédition de l’Article, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais d’expédition, restent à charge de l’acheteur

 

Droit de rétractation pour l’achat d’un Article auprès d’un Vendeur non-professionnel

Selon l’article L. 221-1 du code de la consommation, l’Acheteur qui agit en qualité de consommateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation lorsqu’il Achète un Article auprès d’un Vendeur non-professionnel.

Toutefois, à titre commercial, CAPHARNAUM propose à l’Acheteur qui ne désire pas conserver un Article de se rétracter de l’achat dudit Article dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception.

Le droit de rétractation pour l’achat d’un Article auprès d’un Vendeur non professionnel s’exerce dans les mêmes conditions que l’achat réalisé auprès d’un Vendeur professionnel, telles qu’énumérées à l’article 11-3 des Conditions Générales.

 

Pour les produits faisant l’objet d’une transformation à la demande, les Utilisateurs sont informés que, conformément à l’article L 221-28, 3° du code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance n’est pas applicable en l’espèce, dans la mesure où le service proposé sur le Site porte sur un contrat de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisé.

 

  • 11-5 Garantie pour non-conformité pour l’achat d’un Article auprès d’un Vendeur Professionnel

Aux termes de l’article L. 217-3 du code de la consommation, la garantie légale de conformité ne s’applique qu’aux relations contractuelles entre le Vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l’Acheteur agissant en qualité de consommateur.

Le Vendeur professionnel est garant de la conformité de l’Article à l’Annonce ainsi que de ses réponses faites aux Utilisateurs sur l’Article mis en vente  à partir du bouton « Question ? »  de sa boutique en ligne .

Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur l’Article, qui doit correspondre en tous points aux Informations et photographies de l’Article préalablement transmises à CAPHARNAUM, et publiées dans l’Annonce en ligne.

 

Le Vendeur s’engage ainsi à garantir CAPHARNAUM contre toute demande ou réclamation liée au défaut de conformité de l’Article livré à l’Annonce publiée en ligne .

A défaut de conformité de l’Article, au sens de l’article L. 217-5 du code de la consommation, l’Acheteur pourra se retourner contre le Vendeur, dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité,

l’Acheteur :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans sur un produit neuf et six (6) mois  sur un produit d’occasion,  à compter de la délivrance de l’Article pour agir à l’encontre du Vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation et des dispositions de l’article L. 217-10 dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement de l’Article seraient impossibles.

 

Garantie légale contre les vices cachés

L’Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’Article dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente

ou une réduction du Prix de l’Article conformément à l’article 1644 du code civil.

 

En cas d’exercice, par l’Acheteur, de la garantie contre les défauts cachés ou de la garantie légale de conformité, le Vendeur sera responsable du remboursement à l’Acheteur du Prix de l’Article, des frais de livraison et de retour de l’Article.

 

Politique de retour

Pour effectuer un retour en vertu de l’une des causes énumérées au présent art 11-5 l’Acheteur doit envoyer un courrier électronique à  CAPHARNAUM  à l’adresse de courrier électronique contact@capharnaum.net, et CAPHARNAUM guidera l’Acheteur pour le processus de retour.

Le(s) Article(s) à échanger ou à rembourser doivent être retournés à l’adresse indiquée par CAPHARNAUM.

L’Article retourné doit être intact, en parfait état de revente et dans un emballage comparable à son emballage d’origine. Tout Article endommagé ou dont l’emballage serait endommagé ne sera ni remboursé ni échangé.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Dès réception de l’Article et confirmation de son état,

  • le Vendeur procédera à l’échange, lorsque cela sera possible et demandé par l’Acheteur ;
  • ou remboursera l’Acheteur pour le montant payé si un remboursement est demandé.

 

ARTICLES DE REFERENCE DU CODE DE LA CONSOMMATION & DU CODE CIVIL

 

 Article L. 217-4 du code de la consommation

 

 « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Article L. 217-5 du code de la consommation

 

« Le bien est conforme au contrat :

1/ S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 

2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L. 217-7 du code de la consommation

 

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

 

Article L. 217-8 du code de la consommation

 

« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

 

Article L. 217-9 du code de la consommation

 

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

 

Article L. 217-10 du code de la consommation

 

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1/ Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un (1) mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2/ Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L. 217-11 du code de la consommation

 

« L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

 

Article L. 217-12 du code de la consommation

 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. «

 

Article L. 217-13 du code de la consommation

 

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

 Article 1642 du code civil

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

 Article 1643 du code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

 

 Article 1644 du code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1646 du code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1648 alinéa 1er du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Obligations de confidentialité Le Vendeur s’engage à garder les données à caractère personnel des Acheteurs qui lui ont été communiquées dans le cadre d’une Commande strictement confidentielles et à respecter la législation applicable en matière de protection de données à caractère personnel.

 

 Obligations du Vendeur quant à la photographie de l’article mis en vente sur le Site

Le Vendeur s’engage à ne mettre en ligne que des photographies dont il est titulaire des droits de reproduction, de diffusion et d’exploitation.

Dans le cadre de son utilisation des services, l’Utilisateur autorise CAPHARNAUM, pour une durée de 10 ans, dans le monde entier, à fixer, utiliser, exploiter, représenter, reproduire, modifier et adapter les Contenus qu’il met en ligne, par tout moyen et sur tout support (notamment dans le cadre d’actions de promotion et de communication, en particulier sur internet, sur les réseaux sociaux et/ou via des services audiovisuels).

 

Obligations du Vendeur quant à l’Article mis en vente sur le Site

Le Vendeur s’engage à détenir la pleine et entière propriété de tout Article qu’il met en vente sur le Site.

CAPHARNAUM informe le Vendeur qu’il se réserve le droit de supprimer l’Annonce dans la situation où ledit Vendeur serait dans l’incapacité de justifier de son droit de propriété sur l’Article qu’il propose à la vente sur le Site.

Le Vendeur garantit que l’état et les caractéristiques de l’Article qu’il propose sur le Site sont conformes à la description qu’il en a faite dans l’Annonce.

Le Vendeur garantit que tout Article qu’il met en vente sur le Site est parfaitement conforme :

– à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers et aux lois en vigueur ;

– aux Informations et photographies de l’Article préalablement transmises à CAPHARNAUM, et publiées dans l’Annonce en ligne.

 

Le Vendeur s’interdit de mettre en vente tout Article susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle des tiers et garantit CAPHARNAUM contre tout recours de tiers à cet égard. Par conséquent, dans l’hypothèse où un tiers agirait à l’encontre de CAPHARNAUM au titre de la vente de tout Article contrefaisant sur le Site, CAPHARNAUM se réserve le droit de se retourner contre le Vendeur pour obtenir l’indemnisation de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef.

En cas de doute sur le caractère possiblement contrefaisant d’un Article, le Vendeur reconnaît et accepte que CAPHARNAUM puisse refuser la mise en ligne de l’Annonce afférente ou, à tout le moins, exiger que le Vendeur lui fournisse des documents complémentaires sur cet Article (photographies, factures, preuves d’authenticité, etc.).

 

L’Utilisateur qui détecte la vente, sur le Site, d’un Article contrefaisant devra le notifier à CAPHARNAUM.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur achète un Article contrefaisant sur le Site, il devra en informer immédiatement CAPHARNAUM et se retourner contre le Vendeur pour obtenir l’indemnisation de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef.

 

En qualité de simple intermédiaire, CAPHARNAUM ne saurait être tenu responsable par l’Acheteur de la vente dudit Article contrefaisant.

 

Le Vendeur s’engage à ne pas faire de publicité trompeuse dans les Annonces ni, plus généralement, de mettre en œuvre de pratique commerciale déloyale par l’intermédiaire du Site. En particulier, il s’engage à ne transmettre aucune information sur son identité qui permettrait de conclure directement la vente d’un objets confié au site CAPHARNAUM, en dehors de CAPHARNAUM. Il s‘engage à ne pas publier sur ses réseaux sociaux aucune information calomnieuse pouvant nuire à la réputation de CAPHARNAUM ;

 

Le Vendeur s’engage à retirer dans les meilleurs délais (et au plus tard dans les 24h) du site  tout Article qu’il ne souhaiterait plus vendre ou vendu par une autre voie.

 

Obligations quant à la restauration

Les objets présents sur le site sont majoritairement destinés aux enfants. Les vendeurs  s’engagent, lorsqu’ils restaurent leurs objets, à en tenir compte en limitant, d’une part tout risque de blessures liés à l’utilisation ou la manipulation de l’objet par un enfant,  et d’autres part en utilisant pour la restauration et l’embellissement des produits les moins nocifs du marché. En particulier les peintures et vernis utilisés doivent répondre à des normes éco-responsables  reconnues (dont faible teneur en OCV) comme indiqués sur leurs emballages.

Dans le cas où la restauration, pour quelle que raison que ce soit, n’aurait pu  se faire en tenant compte de ces critères d’engagement écologique, le vendeur est tenu de le spécifier dans son annonce, afin de garantir la plus grande  transparence dans la description de l’objet.

 

Obligations fiscales et sociales des Vendeurs

CAPHARNAUM informe le Vendeur que les revenus issus de la vente de son Bien sont susceptibles d’être assujettis à diverses taxes.

  • A ce titre, CAPHARNAUM invite le Vendeur à prendre connaissance de la règlementation applicable en contactant l’administration fiscale ainsi qu’en consultant les sites Internet suivants : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 ;
  • http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dansle-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article87 ;
  • https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/unequestion/toutes-les-fiches-pratiques/determiner-mon-chiffredaffaires.html.

 

Le Vendeur professionnel déclare, en tant que de besoin, être immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, auprès des URSSAF et/ou auprès de toutes administrations ou organismes (en ce compris les administrations ou organismes d’assurance sociale) requis pour l’exécution des Conditions Générales.

 

Les immatriculations faites conformément à cet article, ainsi que les immatriculations effectuées préalablement à la conclusion des Conditions Générales doivent couvrir expressément toutes les activités du Vendeur professionnel pour l’exécution des prestations en application des Conditions Générales.

Conformément aux dispositions des articles L. 8221-1 et suivants et D. 8222-5 du Code du travail, le Vendeur professionnel s’engage à remettre à CAPHARNAUM tout document justificatif relatif à son immatriculation, le paiement de ses cotisations sociales et fiscales ainsi que le l’emploi de ses préposés.

 

Obligations du Vendeur professionnel

Le Vendeur professionnel garantit le respect de ses obligations légales relatives à la vente des Articles sur le Site à des Acheteurs ayant la qualité de non-professionnels (p. ex. respect du droit de rétractation).

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à :

  • garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des Contenus ;
  • garantir le bon usage du Site ;
  • s’abstenir de saisir des informations malveillantes, dénigrantes, obscènes, diffamatoires, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs ;
  • respecter les droits des tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle ;
  • ne pas usurper l’identité d’autres Utilisateurs du Site ;
  • ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Site ou des données qui y sont contenues ;
  • ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;
  • utiliser le Site dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables ;
  • ne jamais mentionner ses coordonnées (téléphone, adresse postale, email, etc.) dans les Annonces, dans la Messagerie privée, ou dans sa Boutique.

 

En cas de manquement à l’une de ces obligations, CAPHARNAUM se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur, de supprimer une Annonce et/ou de résilier les Conditions Générales. Il est rappelé que les articles 323-1 et suivants du code pénal sanctionnent par des peines allant jusqu’à cinq (5) ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, notamment :

  • l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;
  • la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ;
  • le fait d’entraver ce système.

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à :

  • garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des Contenus ;
  • garantir le bon usage du Site ;
  • s’abstenir de saisir des informations malveillantes, dénigrantes, obscènes, diffamatoires, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs ;
  • respecter les droits des tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle ;
  • ne pas usurper l’identité d’autres Utilisateurs du Site ;
  • ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Site ou des données qui y sont contenues ;
  • ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;
  • utiliser le Site dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables ;
  • ne jamais mentionner ses coordonnées (téléphone, adresse postale, email, etc.) dans les Annonces, dans la Messagerie privée, ou dans sa Boutique.

 

En cas de manquement à l’une de ces obligations, CAPHARNAUM se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur, de supprimer une Annonce et/ou de résilier les Conditions Générales. Il est rappelé que les articles 323-1 et suivants du code pénal sanctionnent par des peines allant jusqu’à cinq (5) ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, notamment :

  • l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;
  • la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ;
  • le fait d’entraver ce système.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution du contrat de vente qu’il conclut avec l’Acheteur, et en particulier :

  • de son obligation précontractuelle d’information à l’égard de l’Acheteur ;
  • de la conformité de l’Article à l’Annonce ;
  • de l’absence de vice caché de l’Article ;
  • du respect des droits des tiers.

Il garantit CAPHARNAUM de toute réclamation de l’Acheteur à cet égard.

Le Vendeur garantit CAPHARNAUM contre tout dommage subi par CAPHARNAUM et/ou contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de CAPHARNAUM au titre d’une opération réalisée par le Vendeur sur le Site.

 A l’égard du contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur

 Le rôle de CAPHARNAUM est uniquement de mettre en relation des Vendeurs et des Acheteurs, pour la vente et/ou l’achat d’Articles.

CAPHARNAUM n’intervient pas dans les relations contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur, au-delà de la mise à disposition du Site facilitant leur mise en relation et la facilitation des moyens de livraison.

En particulier, CAPHARNAUM n’intervient en aucune façon en qualité de mandataire, de courtier ou d’agent des uns ou des autres et est totalement étranger aux relations contractuelles susceptibles d’être conclues entre l’Acheteur et le Vendeur via le Site ou autrement, directement ou indirectement.

Par suite, CAPHARNAUM, qui est étranger aux relations contractuelles ou extracontractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur, ne pourra être responsable, à quelque titre que ce soit, de tout dommage de toute nature résultant de ces relations, vis-à-vis de l’Acheteur, du Vendeur ou des tiers.

A l’égard des informations publiées sur le Site par l’Utilisateur

En sa qualité d’hébergeur des informations publiées par l’Utilisateur sur le Site, CAPHARNAUM est soumis au régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique. En cas d’inexécution de ses obligations CAPHARNAUM s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site et son accessibilité par l’Utilisateur mais il n’est tenu qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au Site.

 

CAPHARNAUM ne garantit pas la pérennité ou les performances du Site.

CAPHARNAUM se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès au Site, temporairement ou définitivement.

Il pourra interrompre l’accès au Site pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d’urgence.

L’interruption temporaire ou définitive du Site n’engagera pas la responsabilité de CAPHARNAUM, et ne donnera droit à aucune indemnité à l’Utilisateur. 

En conséquence, CAPHARNAUM ne peut être tenu pour responsable de la perte d’argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de l’interruption du Site.

De même, CAPHARNAUM ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation du Site.

Pour éviter autant que possible des désagréments, l’Utilisateur doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données et logiciels. L’Utilisateur reconnaît utiliser le Site tel qu’il lui est fourni, à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause. CAPHARNAUM ne saurait en aucun cas être tenue responsable : 

  • des dommages qui résulteraient du fait de l’Utilisateur, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ;
  • des dommages indirects, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d’opportunités, de données, les préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique, la cessation éventuelle de l’activité de l’Utilisateur.

 A l’exception des cas énumérés ci-dessus, CAPHARNAUM ne sera responsable que des dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur qui utilise le Site à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, dont il sera établi qu’ils résultent de l’inexécution par CAPHARNAUM de ses obligations.

La responsabilité de CAPHARNAUM à l’égard des Utilisateurs agissant en qualité de professionnels, dans l’hypothèse où celui-ci serait reconnu par une décision judiciaire, ne pourra excéder : 

  • lorsque l’Acheteur est un professionnel, du Prix de l’Article acquis dans le cadre de la Commande concernée ; 
  • lorsque le Vendeur est un professionnel, du Prix de l’Article Vendeur dans le cadre de la Commande concernée. CAPHARNAUM demeure responsable en application de la loi et ne saurait exclure ou limiter sa responsabilité à l’occasion de tout évènement pour lequel il serait illégal pour CAPHARNAUM d’exclure sa responsabilité (p. ex. faute lourde, préjudice corporel).

17-1 – Résiliation selon les parties

Par l’utilisateur

 Chaque Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son inscription au Site en adressant à CAPHARNAUM une demande : 

  • par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@capharnaum.net;
  • par courrier postal à l’adresse suivante : CAPHARNAUM, 34 rue de Turenne, 75003 Paris

 La désinscription entraînera la résiliation des Conditions Générales et la cessation de l’utilisation des services proposés sur le Site. Cette résiliation prendra effet dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de désinscription par CAPHARNAUM.

Chaque Utilisateur dispose encore du droit de résilier les présentes Conditions Générales au cours du délai de préavis de quinze (15) jours suivant leur notification par courrier électronique, et devra cesser, en conséquence, d’utiliser les services proposés sur le Site. Dans cette hypothèse, la résiliation prendra effet quinze (15) jours après l’expiration du délai de préavis en cause.

 Par CAPHARNAUM

En cas de résiliation par CAPHARNAUM, celle-ci transmet à l’Utilisateur l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable au moins trente (30) jours avant que la résiliation ne prenne effet.

L’exposé des motifs contient une référence aux faits ou aux circonstances spécifiques, y compris le contenu des signalements émanant de tiers, qui ont conduit CAPHARNAUM à résilier le contrat.

L’Utilisateur sera informé de la résiliation par courriel, à l’adresse qu’il a renseignée lors de son inscription. La résiliation des Conditions Générales entraînera la désinscription immédiate de l’Utilisateur.

CAPHARNAUM se réserve le droit de résilier les Conditions Générales de plein droit et sans préavis, lorsque : 

  • CAPHARNAUM est assujettie à une obligation légale ou règlementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses services d’intermédiation en ligne à un Utilisateur l’empêchant de respecter ce délai de préavis ;
  • ou – CAPHARNAUM exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union européenne ; 
  • CAPHARNAUM peut apporter la preuve que l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises les Conditions générales, entraînant la résiliation de la fourniture de la totalité des services d’intermédiation.

CAPHARNAUM n’est pas tenu de fournir l’exposé des motifs si elle est assujettie à une obligation légale ou règlementaire de ne pas fournir les faits ou les circonstances spécifiques ou la référence au motif ou aux motifs applicables ou dès qu’elle peut apporter la preuve que l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises les Conditions Générales, dans des conditions devant entraîner la résiliation de la fourniture de la totalité des services d’intermédiation qu’elle fournit sur le Site.

 En toute hypothèse, la résiliation interviendra sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer CAPHARNAUM en réparation des préjudices éventuellement subis du fait des manquements reprochés à l’Utilisateur.

17-2- Durée des conditions générales

Les Conditions Générales sont conclues pour la durée d’inscription de l’Utilisateur sur le Site. 

Indépendance des Parties

Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles ne pourront en aucun cas prendre un engagement au nom et/ou pour le compte l’une de l’autre.

En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements et prestations

Relations entre les Parties

Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles agissent en toute indépendance l’une de l’autre et, en particulier, que CAPHARNAUM a un rôle de pur intermédiaire entre les Vendeurs et les Acheteurs, en sorte qu’elle est un tiers aux relations nouées entre ceux-ci et que les Conditions Générales ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait, une société en participation ou tout autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.

Autonomie des stipulations

S’il l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite. 

Les autres stipulations des présentes resteront en vigueur en conservant toute leur force et leur portée, pour autant qu’il soit possible, les Parties s’engageant, en tant que de besoin, à se rapprocher afin de remplacer la clause nulle par une clause valide, aussi proche que possible, dans son esprit, de celle qu’elle a vocation à remplacer.

Non renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales ou accepte son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété et ne constituera pas une renonciation par cette Partie à ses droits en vertu des présentes, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte aux droits de la Partie d’agir en conséquence.

Force majeure

Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties tels que (et de manière non limitative) les actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les émeutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les explosions, les réquisitions légales et autres dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité de CAPHARNAUM, les perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté de CAPHARNAUM, etc., doit être considéré comme un cas de force majeure. En cas de force majeure, CAPHARNAUM peut être amenée à suspendre le Site. Les effets des Conditions Générales sont alors suspendus et reprendront après l’extinction du cas de force majeure pour la durée des Conditions Générales qui restait à courir au moment de la suspension. 

Notification de contenu illicite

Conformément aux dispositions de l’article 6, I, 7° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, CAPHARNAUM n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance des informations hébergées sur le Site.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constate qu’un contenu mis en ligne sur la Plateforme et/ou rendu accessible via un lien hypertexte porte atteinte aux dispositions légales et réglementaires applicables, et notamment constitue un contenu manifestement illicite (p. ex. diffamant, dénigrant ou portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle), l’Utilisateur pourra le notifier à CAPHARNAUM en adressant un courrier électronique. L’Utilisateur doit communiquer à CAPHARNAUM toutes les informations nécessaires pour permettre à CAPHARNAUM d’identifier le contenu en cause, telles que :

  • ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (s’il est une personne physique) ou sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (s’il est une personne morale) ; 
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ; (
  • les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, incluant la mention des fondements juridiques et factuels.

 Accès de l’Utilisateur aux données le concernant

Pendant la durée du contrat entre l’Utilisateur et CAPHARNAUM, régi par les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des données non personnelles qu’il a transmises à CAPHARNAUM dans le cadre de son utilisation du Site, par l’intermédiaire de son Profil selon les modalités stipulées à l’article 4 ci-avant. 

L’Utilisateur peut également, via ledit Profil, accéder aux données non personnelles qu’il a produites dans le cadre de l’utilisation du Site, ainsi qu’à certaines des données personnelles le concernant, selon les modalités et dans la mesure où celles-ci sont disponibles via l’interface dudit Profil.

En revanche, il ne disposera plus d’un tel accès après la résiliation dudit contrat.

L’Utilisateur peut également accéder aux données personnelles le concernant, pendant l’exécution et ensuite, dans la limite de la durée de conservation de ces données par CAPHARNAUM telle que stipulée dans la Politique de confidentialité, accessible sur le Site. 

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

Utilisateur ayant la qualité de consommateur

L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, peut recourir gratuitement à la médiation pour tout litige contractuel à condition d’avoir préalablement introduit une réclamation auprès de CAPHARNAUM qui n’a pas permis de résoudre ledit litige.

 Pour ce faire, il doit contacter le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

« Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Capharnaum adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8  – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Capharnaum, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, suivez ce lien https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/). »

La Commission européenne met également à disposition des consommateurs européens une plateforme de résolution des litiges en ligne afin de résoudre un litige à l’amiable (art. 14 para. 1 du Règlement UE 524/2013).

Tout consommateur peut ainsi soumettre une réclamation depuis le site suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la Commande d’un Article conclue via le Site.

À l’attention de CAPHARNAUM (34 rue de Turenne, 75003 Paris ou PAR MAIL  à contact@capharnaum.net) :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de la Commande  N° (à compléter) de l’Article (nom de l’article comme indiqué sur le bon de commande)  conclue via le Site Capharnaum.net :

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